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Réglement du jeu « FLAMIGEL»

ARTICLE 1 – Organisation

La société Mylan Medical SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 6 552 950 euros, RCS Nanterre n° B 443 747 977, siégeant au 42 rue Rouget de Lisle, 92150 Suresnes, (ci-après la « Société Organisatrice »), organise du 14 Juillet au 31 Août 2017, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « JEU FLAMIGEL » (ci-après le « Jeu »).

Le jeu est annoncé via une brochure distribuée sur les aires d’autoroute Vinci ainsi que sur le site internet www.flamigel.fr.

Jeu, accessible uniquement sur le site www.flamigel.fr

Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l’accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l’accès font l’objet d’un droit d’auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

ARTICLE 2 – Conditions d’accès au Jeu

2.1. La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure capable âgée d’au moins 18 ans résidant en France métropolitaine (Corse incluse), disposant, à la date de début du Jeu, d’un accès internet fixe et d’une adresse électronique personnelle (email) à laquelle elle pourra être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu (ci-après le « Participant »).

Sont exclues de toute participation à ce Jeu :

  • les personnes ayant directement ou indirectement participé à l’élaboration du Jeu, de même que les membres de leur famille (même nom, même adresse postale), y compris les personnes travaillant pour la Société Organisatrice ou pour son compte, et les membres de l’étude d’Huissier auprès de laquelle le présent règlement est déposé.
  • les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes
  • les infirmiers
  • les masseurs-kinésithérapeutes
  • les orthoptistes et orthophonistes
  • les pédicures-podologues
  • les pharmaciens inscrits en section A (officine), C (distribution en gros), D (pharmaciens salariés exerçant en métropole) H (pharmaciens des établissements de santé publics et privés) et E (pharmaciens d’outre-mer).
  • les étudiants dans l’ensemble des professions précitées,
  • les associations représentant les professionnels de santé précités et celles représentant les étudiants se destinant aux professions de santé précitées,
  • les membres des commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, aux membres des cabinets des ministres ainsi qu’aux dirigeants, personnels de direction et d’encadrement et aux membres des instances collégiales, des commissions, des groupes de travail et conseils des autorités et organismes suivants :
    • les comités de protection des personnes,
    • les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales,
    • l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales,
    • l’établissement français du sang,
    • l’agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail,
    • l’institut de veille sanitaire,
    • l’institut national du cancer,
    • l’institut national de prévention et d’éducation pour la santé,
    • l’agence de biomédecine,
    • les agences régionales de santé,
    • l’établissement public en charge de la réserve sanitaire,
    • l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
    • la haute autorité de santé (HAS),
    • l’agence française de sécurité sanitaire environnementale,
    • l’autorité de sureté nucléaire.
  • les personnes qui collaborent occasionnellement aux travaux des commissions consultatives placées auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale,
  • les agents contractuels employés par l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM),
  • les personnes collaborant, même occasionnellement, aux travaux de la HAS.

Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent article. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile concernant notamment l’identité, l’âge et l’adresse de chaque Participant, en vue de faire respecter les stipulations du présent article. À cet égard, toute indication portée dans le formulaire d’inscription visé à l’article 3 ci-après, qui serait incomplète, erronée, falsifiée, ne permettrait pas d’identifier un Participant ou ses coordonnées, ou contreviendrait à l’une quelconque des stipulations du présent règlement entraînera l’annulation de sa participation.

2.2. La participation au Jeu se fait exclusivement par internet, à l’exclusion de tout autre moyen, y compris par voie postale.

2.3. La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur internet (étiquette, charte de bonnes conduites,…), ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France.

Une seule participation maximum par personne sera acceptée pendant toute la durée du Jeu.

ARTICLE 3 – Participation au Jeu

Le 14, 15 et 16 juillet, et le 28, 29 et 30 juillet 2017, les usagers des aires d’autoroutes Vinci se verront remettre des brochures les invitant à se connecter sur le site www.flamigel.fr, en vue de participer au Jeu.

Les participants sont invités à suivre la page du Jeu. Sur la page du Jeu, les participants doivent retrouver le pictogramme caché (appelé « FLAMI ») sur une image, en trouvant les coordonnées exactes de la case dans laquelle il se trouve.

Les participants doivent ensuite remplir et compléter impérativement les champs obligatoires suivants : NOM/ PRENOM/ ADRESSE POSTALE/ EMAIL / REPONSE (coordonnées de la case).

Seuls les Participants ayant correctement suivis ces étapes et trouvé la bonne réponse verront leur candidature validée.

Sur la page dédiée au Jeu, le Participant pourra prendre connaissance des informations suivantes :

  • le nom du Jeu ;
  • les dates de début et de fin du Jeu ;
  • les dotations en jeu;
  • le règlement complet du Jeu.

Article 4 : Détermination du Gagnant 

Un tirage au sort sera effectué sous le contrôle de la SCP DARRICAU-PECASTAING, le 5 septembre 2017, ou en tout état de cause dans le mois de la clôture du Jeu, parmi toutes les participations complètes (telle que décrite à l’article 3). Un seul Gagnant par foyer. Ce tirage au sort sera effectué automatiquement selon un algorithme informatique (formule mathématique aléatoire de désignation du gagnant). Les 50 participations tirées au sort désigneront les Participants gagnants du Jeu (ci-après les « Gagnants »).

Les 10 premiers participants remporterons le lot 1, les 10 suivants le lot 2 ainsi de suite jusqu’à épuisement des dotations.

ARTICLE 5 – Dotations mises en jeu

Sont mis en jeu :

  • lot 1 : 10 appareils photo (prix unitaire de 70€26 HT)
  • lot 2 : 10 trottinettes (prix unitaire de 59€80 HT)
  • lot 3 : 10 casques Bluetooth (prix unitaire de 46€00 HT)
  • lot 4 : 10 caméras sport (prix unitaire de 42€00 HT)
  • lot 5 : 10 enceintes Bluetooth (prix unitaire de 31€14 HT)

Le lot attribué ne pourra faire l’objet d’aucune contestation de la part du Gagnant. Le lot attribué est incessible, intransmissible et ne peut être vendu. Il ne pourra faire l’objet de la part de la Société Organisatrice d’aucun échange ni d’aucune remise en nature ou en numéraire. Toutefois, si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer l’une des dotations attribuées par une dotation de valeur équivalente.

ARTICLE 6 – Information du Gagnant et remise des lots

6.1. La Société Organisatrice informera le Gagnant, par email à l’adresse indiquée lors de son inscription au Jeu, de son gain dans un délai de sept (7) jours à compter du tirage au sort.

Le Gagnant devra confirmer l’acceptation de son gain dans les 10 jours suivant la réception de l’e-mail d’annonce de gain, en répondant à l’adresse e-mail expéditrice et en précisant ses coordonnées : nom, prénom, adresse postale.

À défaut de confirmation de la part du Gagnant dans les conditions susvisées, le lot sera considéré comme perdu et ne sera pas réattribué à un autre Participant. Il restera la pleine propriété de la Société Organisatrice.

Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas au Gagnant désigné par tirage au sort d’obtenir sa dotation. De manière générale, les participations au Jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.

À toutes fins, il est précisé qu’en aucune façon, les Participants qui n’auront pas été tirés au sort n’en seront informés par e-mail ni par quelque autre moyen que ce soit.

6.2. La Société Organisatrice adressera les lots aux Gagnants, par voie postale à l’adresse indiquée dans l’email de confirmation de gain, dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’email de confirmation du gain envoyé par le Gagnant.

ARTICLE 7 – Modification du Jeu et du règlement

La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger ou d’écourter le Jeu, ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en œuvre du Jeu, si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité puisse être engagée en aucune manière de ce fait.

Toute modification du règlement fera l’objet d’une annonce sur la page de publication de l’opération, et donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de l’huissier de justice cité à l’article 8 ci-dessous et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d’entrée en vigueur de ladite modification.

ARTICLE 8 – Dépôt et consultation du règlement

La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement dans son intégralité, tel que déposé auprès de la SCP DARRICAU-PECASTAING, Huissiers de justice, situé 4 place Constantin Pecqueur, 75018 PARIS.

Le présent règlement est disponible gratuitement et dans son intégralité sur la page du Jeu : www.flamigel.fr pendant toute la durée du Jeu.

Une copie du présent règlement sera également adressée gratuitement par courrier postal à toute personne, sur simple demande écrite de sa part mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), adressée jusqu’au 30 septembre 2017 à minuit (cachet de la poste faisant foi), à :

Mylan Medical SAS – JEU FLAMIGEL
42 rue Rouget de Lisle, 92150 Suresnes
(ci-après « l’Adresse du Jeu »).

Les frais d’affranchissement liés à la demande de règlement seront remboursés, dans la limite du tarif national en vigueur (base 20 g), sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de règlement. Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).

ARTICLE 9 – Remboursement des frais de participation

Tout Participant au Jeu ayant respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au présent règlement pourra obtenir le remboursement des frais de participation au Jeu, en faisant la demande écrite à l’Adresse du Jeu précitée à l’article 8 avant le 30 septembre 2017 à minuit (cachet de la poste faisant foi) ou au plus tard dans les dix (10) jours calendaires suivant la date portée sur la facture concernée du fournisseur d’accès internet si le Participant la recevait après la date limite susvisée.

Toute demande de remboursement des frais de participation devra comporter, de manière lisible, les informations suivantes :

  • les nom, prénom et adresse postale complète du Participant,
  • le nom du Jeu ainsi la mention de l’url du site,
  • les dates et heures de connexions,
  • une copie de la facture détaillée du fournisseur d’accès auquel le Participant est abonné, faisant apparaître les date et horaires de connexion clairement soulignés,
  • un RIB (relevé d’identité bancaire) ou un RIP (relevé d’identité postale) pour la France métropolitaine au nom et prénom du Participant.

Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse postale).

Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les Participants ayant accédé au Site www.flamigel.fr à partir d’une connexion internet fixe et respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que visées au présent règlement.

Toute demande incomplète, illisible, et/ou envoyée à une autre adresse que l’Adresse du Jeu ou envoyée après la date limite susvisée (cachet de la poste faisant foi) sera considérée comme nulle.

Remboursement des frais de connexion à internet :

Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de ses connexions sur simple demande écrite jusqu’au 30 septembre 2017 à minuit à l’Adresse du Jeu, sur la base d’un temps de connexion moyen à Internet de 3 minutes à un coût forfaitaire de 0,14 € par minute, soit un remboursement forfaitaire de 0,42 €. Les frais d’affranchissement pour la demande de remboursement seront remboursés, sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de remboursement des frais de connexion, au tarif lent en vigueur (base : 20 g). Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai de soixante jours calendaires à compter de la réception de la demande de remboursement et après vérification du bien-fondé de la demande.

Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout accès au site www.flamigel.fr s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est contracté par le Participant pour son usage de l’Internet en général et le fait pour le Participant de se connecter au site www.flamigel.fr et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au jeu ne sont pas remboursés, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.

 ARTICLE 10 – Vie privée – Informatique et libertés 

Les données personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont obligatoires. Elles sont destinées exclusivement à la Société Organisatrice, aux seules fins de la prise en compte de la participation au Jeu, de la gestion du Gagnant, de l’attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du Jeu.

Conformément à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi informatique et Libertés »), tous les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données les concernant sur simple demande écrite adressée à l’Adresse du Jeu. L’exercice par un Participant de son droit de suppression des données le concernant entraînera l’annulation de sa participation au Jeu.

ARTICLE 11 – Responsabilités

11.1 La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.

11.2 Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le site www.flamigel.fr. Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.

11.3 La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.

La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au site www.flamigel.fr ou à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l’encombrement du réseau.

La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du Gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

11.4 La Société Organisatrice fera tous ses efforts pour permettre un accès au Jeu sur le site www.flamigel.fr à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site www.flamigel.fr et au Jeu qu’elles contiennent. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.

11.5 La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d’un quelconque incident et/ou accident qui pourrait intervenir pendant la jouissance des lots attribués et/ou du fait de leur utilisation impropre par le Gagnant.

Il est précisé à toutes fins que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie liées à l’utilisation des dotations composant le lot, ceux-ci consistant uniquement en la remise des dotations prévues pour le Jeu.

ARTICLE 12 – Loi applicable et juridiction

12.1 Le présent règlement est soumis à la loi française. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux concours.

12.2 En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises par écrit à la Société Organisatrice dans un délai de deux (2) mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).

12.3 Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.